Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs (TR/2024-52)
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Règlement à jour 2025-11-20
Loi habilitante : LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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