Arrêté sur les appareils de détection approuvés (TR/85-200)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-04-17 Versions antérieures
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2024-66 | 2024-04-17 |
TR/2023-1 | 2023-01-04 |
TR/2020-63 | 2020-09-30 |
DORS/2019-25 | 2019-01-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :