Décret fixant au 1er novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985) (TR/89-231)
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Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI SUR LES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985)
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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