Version du document du 2006-03-22 au 2016-02-15 :
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
TR/89-98
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA
Enregistrement 1989-04-12
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
C.P. 1989-516 1989-03-23
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de la définition de «ministre» au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1988, ch. 44
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