Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada
TR/92-158
LOI SUR LA RÉVISION ET LA CODIFICATION DES TEXTES LÉGISLATIFS
LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
Enregistrement 1992-09-23
Décret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada
C.P. 1992-1868 1992-08-27
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 9.1(1)Note de bas de page * de la Loi sur la révision des lois et du paragraphe 132(2) de la Loi corrective de 1991Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 15 janvier 1991, le Décret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 1, par. 132(1)
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1992, ch. 1
Titre abrégé
1 Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada.
Distribution
2 Les exemplaires des pages devant être ajoutées à toute édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada, ou devant remplacer d’autres pages de cette édition, ainsi que les reliures à anneaux nécessaires, sont distribués gratuitement aux personnes ou aux catégories de personnes mentionnées à l’annexe.
ANNEXE(article 2)
| 1 | Le président du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. |
| 2 | Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats juges, qui ont reçu l’édition à feuilles mobiles des Lois révisées du Canada (1985). |
| 3 | Les premiers conseillers législatifs de chaque province. |
| 4 | Les bibliothécaires en chef des palais de Justice au Canada. |
| 5 | Les bibliothécaires en chef des facultés de droit au Canada. |
- Date de modification :