Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi (TR/93-113)
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Règlement à jour 2026-03-17
Loi habilitante : LOI SUR LE BUREAU DE LA TRADUCTION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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