Version du document du 2024-10-15 au 2024-10-30 :
Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
TR/93-81
[Abrogé, TR/2024-51, art. 2] - 2024-10-15
LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Enregistrement 1993-06-16
Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
C.P. 1993-1073 1993-05-25
[Abrogé, TR/2024-51, art. 2]
- Date de modification :