Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi (TR/95-79)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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