Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 28

• a) charge le ministre de l’Industrie, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a;

• b) nomme le ministre de l’Industrie, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.