Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale (TR/97-140)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale
TR/97-140
Enregistrement 1997-12-24
Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale
En vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminel, la Cour suprême de la Colombie-Britannique prend les Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1994, ch. 44, art. 35
Fait à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 novembre 1997
Le juge en chef pour la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Bryan Williams
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