Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1er mars 1997 (TR/97-32)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1er mars 1997 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1er mars 1997 [61 KB] |
- PDFTexte complet : Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1er mars 1997 [193 KB]
Règlement à jour 2026-01-19
Loi habilitante : LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :