Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles (TR/98-57)
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Règlement à jour 2025-10-28
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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