Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
Version de l'article 30 du 2008-08-06 au 2024-11-26 :
30 L’appareil de pesage est conçu, composé et construit de manière à satisfaire aux conditions suivantes :
a) dans des conditions normales d’utilisation, il mesure avec exactitude et ne facilite pas la perpétration de fraudes;
b) pour les besoins d’inspection, il est pourvu d’un mode de fonctionnement statique même s’il est conçu pour être utilisé en mode de fonctionnement dynamique.
- TR/2005-85, art. 4(F)
- TR/2008-81, art. 5
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