Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2008-08-05 :
48 L’appareil de pesage électronique doit être pourvu d’un moyen permettant de fixer un sceau pour détecter toute modification ou dégradation de ses fonctions métrologiques, ou tout accès à ses dispositifs de réglage.
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