Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)

Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2008-08-05 :


 Les marques doivent être claires, faciles à lire et telles qu’elles ne s’effacent ni deviennent illisibles.


Date de modification :