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Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)

Version de l'article 55 du 2008-08-06 au 2024-03-06 :

  •  (1) L’appareil de pesage ainsi que le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’appareil ou utilisés en conjonction avec celui-ci doivent être installés et utilisés de manière :

    • a) à assurer la précision du mesurage;

    • b) à ne pas faciliter la perpétration de fraudes;

    • c) à être conformes aux instructions du fabricant ou de l’importateur;

    • d) à respecter les paramètres, restrictions et limites établis par l’avis d’approbation de l’appareil délivré en vertu de l’article 3 de la Loi sur les poids et mesures.

  • (2) Le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’appareil de pesage ou utilisés en conjonction avec celui-ci doivent être installés et utilisés de manière à ne pas nuire à son bon fonctionnement.

  • TR/2005-85, art. 7
  • TR/2008-81, art. 12(A)

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