Loi sur les banques
Version de l'article 641 du 2022-06-30 au 2024-05-01 :
Note marginale :Exception
641 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.998n), les renseignements que possède la banque sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 639(1) ou de l’article 640.
- 1999, ch. 28, art. 45
- 2018, ch. 27, art. 330
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