Loi d’exécution du budget de 2006
Version de l'article 192 du 2006-06-22 au 2012-12-31 :
Note marginale :Définitions
192 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 193 et 194.
assureur hypothécaire
mortgage insurer
assureur hypothécaire Personne morale visée au paragraphe 13(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances que le surintendant des institutions financières a autorisée à vendre de l’assurance hypothécaire au Canada. (mortgage insurer)
créancier hypothécaire
mortgagee
créancier hypothécaire Celui qui est titulaire d’une police d’assurance hypothécaire émise par un assureur hypothécaire. (mortgagee)
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