Loi d’exécution du budget de 2006
Version de l'article 195 du 2006-06-22 au 2012-12-31 :
Note marginale :Paiement sur le Trésor
195 À la demande du ministre des Finances, peuvent être prélevées sur le Trésor les sommes à verser aux termes d’un accord visé à l’article 193.
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