Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 471 du 2009-03-12 au 2018-06-26 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *471 Les articles 469 et 470 entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre des Finances.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 469 et 470 non en vigueur.]
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