Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 37 du 2005-12-12 au 2024-05-01 :
Note marginale :Autorisation du commissaire
37 (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
Note marginale :Exception
(2) Sont exclus des attributions visées au paragraphe (1) :
a) les attributions ministérielles conférées au commissaire sous le régime du paragraphe 8(1);
b) le pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 8(4) et au présent article.
- 1999, ch. 17, art. 37
- 2005, ch. 38, art. 47
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