Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Version de l'article 7 du 2012-03-16 au 2024-05-01 :
Note marginale :Traitement et rémunération
7 (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Les conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 7
- 2001, ch. 34, art. 31(A)
- 2010, ch. 12, art. 1704
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