Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 26 du 2015-06-18 au 2024-04-16 :
Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel
26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1 ni à la communication elle-même.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 26
- 2015, ch. 20, art. 48
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