Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 233.2 du 2007-04-20 au 2024-05-01 :
Note marginale :Envoi de convention au surintendant
233.2 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux associés et aux actionnaires de l’association vendeuse conformément au paragraphe 233.3(1).
- 2001, ch. 9, art. 289
- 2007, ch. 6, art. 154
- Date de modification :