Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Durée du droit d’auteur

6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 6;
  • 1993, ch. 44, art. 58.