Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Communication de renseignements au demandeur

20 Le ministre ne communique les renseignements demandés à une personne visée à l’article 13 que s’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord conclu au titre de l’article 3 sont effectives.