Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 4 du 2018-12-13 au 2024-05-01 :
Note marginale :Texte législatif en matière de gestion financière
4 Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)d) que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
- 2005, ch. 9, art. 4
- 2018, ch. 27, art. 414(A)
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