Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 33 du 2020-03-18 au 2024-05-01 :
Note marginale :Inexécution d’une condition
33 En cas d’inexécution d’une condition de la remise, cette remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 33
- 2012, ch. 31, art. 275
- 2019, ch. 29, art. 201
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