Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Vérification
13 Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et les opérations financières de l’Administration et il en est fait rapport au ministre.
- 1977-78, ch. 20, art. 12
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