Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.13 du 2022-06-20 au 2024-05-01 :
Note marginale :Motifs pour ne pas donner suite
165.13 S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2019, ch. 15, art. 26
- Date de modification :