Loi sur les langues officielles
Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Personnel
51 Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du commissariat est nommé conformément à la loi.
- Date de modification :
Note marginale :Personnel
51 Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du commissariat est nommé conformément à la loi.