Loi sur la sécurité de la vieillesse

Note marginale :Montant de la pleine pension

• 7 (1) Le montant de la pleine pension à verser mensuellement pour le trimestre de paiement commençant le 1^er janvier 1985 est de deux cent soixante-treize dollars et quatre-vingts cents.

• Note marginale :Rajustement trimestriel

  (2) Le montant de la pleine pension est rajusté trimestriellement, selon les modalités réglementaires, le montant à verser mensuellement pour tout trimestre de paiement postérieur au 31 mars 1985 étant égal au produit des éléments suivants :

  • a) la mensualité payable au cours du trimestre de paiement précédent;

  • b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.

• Note marginale :Absence de réduction

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution du montant de la pleine pension par rapport à celui du trimestre de paiement précédent.

• Note marginale :Baisse de l’indice

  (4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) la pension n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

  • b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.