Loi sur le Conseil canadien des normes
Version de l'article 16 du 2005-04-01 au 2012-03-15 :
Note marginale :Statut du Conseil
16 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers — sauf ceux qui sont choisis au sein de l’administration publique fédérale — ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. S-16, art. 16
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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