Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 7 du 2022-06-23 au 2024-04-16 :
Note marginale :Assujettissement à la constitution
7 La Nation shishalhe est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.
- 1986, ch. 27, art. 7
- 2022, ch. 9, art. 17
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