Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Emballages de cigarettes

• 10 (1) Il est interdit de vendre des cigarettes sauf dans les emballages contenant au moins vingt cigarettes ou au moins le nombre réglementaire de cigarettes qui ne peut être inférieur à vingt.

• Note marginale :Emballages d’autres produits du tabac

  (2) Il est interdit de vendre un produit du tabac prévu par règlement d’application du présent paragraphe — autre que des cigarettes — dans un emballage contenant moins que la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit.