Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Fin de la protection

• 9 (1) Le commissaire peut mettre fin à la protection d’un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que :

  • a) des renseignements importants touchant à l’admission au programme de celui-ci ne lui ont pas été communiqués ou l’ont été d’une façon erronée;

  • b) l’intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l’accord de protection.

• Note marginale :Notification préalable de la fin de la protection

  (2) Avant de mettre fin à la protection d’un bénéficiaire, le commissaire prend les mesures utiles pour l’en informer et lui donner la possibilité de présenter des observations.