Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

34 Pour les fins du paragraphe 2(4) de la Loi, les emplois suivants à titre de membres des Forces canadiennes sont des emplois exceptés aux fins du Régime de pensions du Canada:

• a) emploi le ou après le 1^er janvier 1966 à titre de membres des Forces canadiennes auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; et

• b) emploi le ou après le 1^er janvier 1966, à titre d’officier ou d’homme, dans les forces de réserve ou la force de réserve auquel s’appliquent les Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, sauf l’emploi

  • (i) en service continu ou en service de réserve classe « C », ou

  • (ii) pendant plus de 30 jours en service spécial ou en service de réserve classe « B ».