Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

8 Pour les fins de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, et pour ce qui est du service mentionné à la disposition 6b)(ii)(G) de la Loi, un théâtre d’opérations actives s’entend d’une région sur terre, sur mer ou dans les airs, n’importe où au Canada ou en dehors du Canada, à l’occasion désignée par le ministre,

• a) où, de l’avis du ministre, des actes d’hostilité ont été réellement commis ou étaient appréhendés; et

• b) où une unité ou autre élément des Forces canadiennes se trouvait en service actif.