Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 25 du 2021-06-17 au 2024-05-01 :
25 (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, la zone de réglementation de la CPPOC est un espace maritime délimité.
(2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, la zone de réglementation de la CPPOC est un espace maritime délimité.
- DORS/2021-141, art. 3
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