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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.003.7 du 2006-03-22 au 2014-11-06 :


 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.

  • DORS/2004-238, art. 4

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