Règlement sur la circulation aux aéroports
Version de l'article 50 du 2006-09-01 au 2024-05-01 :
50 Quiconque enfreint l’article 41 ou les paragraphes 41.1(1) ou (2) ou l’article 49 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au plus 400 $.
- DORS/81-663, art. 4
- DORS/2006-102, art. 30
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