Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 415 du 2009-03-12 au 2024-04-16 :
415 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/85-741, art. 1
- 2009, ch. 2, art. 97
- Date de modification :