Règlement du Canada sur les normes du travail
Version de l'article 16 du 2022-03-04 au 2024-04-16 :
16 Lorsque les parties à une convention collective s’entendent par écrit pour substituer conformément au paragraphe 195(1) de la Loi un jour à un jour férié, l’entente écrite doit renfermer les renseignements visés aux alinéas 15(1)a) à e).
- DORS/94-668, art. 5
- DORS/2022-41, art. 2
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