Règlement sur la sécurité nucléaire

3 La demande de permis visant une matière nucléaire de catégorie I ou II, autre qu’un permis de transport, et la demande de permis relatif à une installation nucléaire visée à l’alinéa 2b) comprennent les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ou, selon le cas, aux articles 3 à 8 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I:

• a) une copie des arrangements visés à l’article 35 qui ont été pris par écrit avec une force d’intervention;

• b) le plan des lieux visé à l’article 16;

• c) une description de l’équipement, des systèmes et des procédures de sécurité proposés;

• d) une description de l’équipement, des systèmes et des procédures de communication proposés pour l’intérieur et l’extérieur des lieux;

• e) une description de la structure et de l’organisation proposées pour le service de sécurité nucléaire, y compris l’exposé des fonctions, des responsabilités et de la formation des gardes de sécurité nucléaire;

• f) le plan et les procédures proposés pour évaluer les manquements à la sécurité et y donner suite.