Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 20 du 2011-04-21 au 2024-05-01 :
20 Le Conseil peut ordonner que deux ou plusieurs instances soient réunies, instruites ensemble ou instruites consécutivement.
- DORS/2011-109, art. 11(F)
- Date de modification :