Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commercialisation

commercialisation En ce qui concerne le poulet, la commercialisation inclut la vente et la mise en vente, l’achat, la fixation des prix, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du poulet ou à son offre en un lieu et à un moment donnés pour achat en vue de consommation ou d’utilisation. (marketing)

consommateur

consommateur Personne qui achète du poulet pour sa consommation personnelle ou celle de son ménage. (consumer)

contingent fédéral d’expansion du marché

contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation auprès des titulaires de permis d’expansion du marché au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal market development quota)

détaillant

détaillant Personne qui vend ou met en vente du poulet destiné directement au consommateur. (retailer)

formulaire d’engagement pour l’expansion du marché

formulaire d’engagement pour l’expansion du marché Le formulaire établi à l’annexe 1. (market development commitment form)

installations de production agréées

installations de production agréées Installation de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

lien

lien S’entend de la relation entre une personne et :

• a) une personne morale, si la personne a, soit directement, soit indirectement, la propriété effective ou le contrôle d’actions ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions de la personne morale, conférant des droits de vote en tout état de cause ou en raison soit de la réalisation continue d’une condition, soit d’une option ou d’un droit d’achat immédiat portant sur actions ou valeurs mobilières;

• b) son associé dans une société de personnes, qui agit pour le compte de la société;

• c) la fiducie ou la succession à l’égard desquelles elle détient un intérêt bénéficiaire ou exerce des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues;

• d) son époux ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

• e) ses enfants ou ceux des personnes visées à l’alinéa d);

• f) d’autres membres de sa famille ou de celle des personnes visées à l’alinéa d) qui partagent sa résidence;

• g) un employeur ou un salarié de cette personne;

• h) le dirigeant ou l’administrateur de l’entreprise d’une telle personne. (associate)

négociant

négociant Personne, autre qu’un transformateur ou un détaillant, qui achète du poulet pour le revendre. (dealer)

Office de commercialisation

Office de commercialisation

• a) En Ontario, les Producteurs de poulet de l’Ontario;

• b) au Québec, Les Éleveurs de volailles du Québec;

• c) en Nouvelle-Écosse, le Chicken Farmers of Nova Scotia;

• d) au Nouveau-Brunswick, Les Producteurs de poulet du Nouveau-Brunswick;

• e) au Manitoba, l’Office des producteurs de poulet du Manitoba;

• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Chicken Marketing Board;

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Prince Edward Island Poultry Meat Commodity Marketing Board;

• h) en Saskatchewan, le Chicken Farmers of Saskatchewan;

• i) en Alberta, le Alberta Chicken Producers;

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland and Labrador Chicken Marketing Board. (Provincial Commodity Board)

période d’engagement pour l’expansion du marché

période d’engagement pour l’expansion du marché Période qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

• a) la période visée à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché figurant à l’annexe 1;

• b) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui précède immédiatement la période visée à l’alinéa a);

• c) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui suit immédiatement la période visée à l’alinéa a). (market development commitment period)

permis

permis Document délivré par les PPC à une personne attestant qu’elle est titulaire d’un permis. (licence)

personne morale affiliée

personne morale affiliée Une personne morale est affiliée à une autre personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) l’une d’elles est la filiale de l’autre;

• b) elles sont toutes deux des filiales d’une même personne morale;

• c) elles sont toutes deux contrôlées par la même personne. (affiliated body)

poulet

poulet Poulet ou toute partie de celui-ci, vivant ou sous forme transformée, qui est produit au Canada et commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation. (chicken)

poulet adulte

poulet adulte Volaille femelle adulte de l’espèce Gallus Domesticus dont l’extrémité postérieure cartilagineuse du bréchet n’est pas flexible, dont la chair n’est pas tendre et dont la peau n’est ni souple ni lisse. (mature chicken)

PPC

PPC Les Producteurs de poulet du Canada. (CFC)

producteur

producteur Personne qui élève du poulet pour la transformation, la vente au public ou l’utilisation dans des produits fabriqués par elle. (producer)

producteur-transformateur

producteur-transformateur Personne qui élève, transforme ou commercialise le poulet ou offre en vente, vend ou entrepose du poulet qu’elle produit ou transforme. (producer-processor)

Régie provinciale

Régie provinciale

• a) En Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario;

• b) au Québec, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

• c) en Nouvelle-Écosse, le Nova Scotia Natural Products Marketing Council;

• d) au Nouveau-Brunswick, la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick;

• e) au Manitoba, le Conseil manitobain de commercialisation des produits agricoles;

• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Farm Industry Review Board;

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Prince Edward Island Marketing Council;

• h) en Saskatchewan, le Saskatchewan Agri-Food Council;

• i) en Alberta, le Alberta Agricultural Products Marketing Council;

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland Agricultural Products Marketing Board. (Provincial Supervisory Board)

transformateur

transformateur Personne qui s’adonne à la transformation et à une autre activité de commercialisation du poulet. (processor)

transformateur primaire

transformateur primaire Transformateur qui abat les poulets produits et commercialisés au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché alloué en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. (primary processor)

transformation

transformation Abattage des poulets ou modification de la nature, taille, qualité ou condition des poulets abattus. (processing)

transporteur

transporteur Personne qui transporte des poulets vivants pour livraison à un transformateur ou un transformateur qui transporte des poulets vivants au moyen d’un véhicule dont il est le propriétaire ou locataire. (transporter)

volaille de réforme

volaille de réforme Les pondeuses ayant atteint la fin du cycle de production d’oeufs ou les volailles de reproduction en fin de cycle de reproduction. (spent fowl)

Application

2 Le présent règlement s’applique à la commercialisation du poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation.

Dispositions générales

3 Il est interdit de commercialiser du poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation à titre de producteur, de producteur-transformateur, de transformateur primaire, de transformateur, de négociant, de détaillant ou de transporteur, à moins :

• a) d’être titulaire du permis applicable visé à l’article 6;

• b) de payer aux PPC les droits fixés à cet article pour ce permis;

• c) de respecter les conditions du permis prévues à l’article 5.

Délivrance des permis

• 4 (1) Sous réserve des articles 8 et 9, les PPC, dans les trente jours suivant la réception d’une demande présentée selon la formule approuvée par eux et contre paiement des droits applicables fixés à l’article 6, délivrent un permis à tout producteur, producteur-transformateur, transformateur primaire, transformateur, négociant, détaillant ou transporteur qui se livre à la commercialisation du poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation.

• (2) La formule de demande de permis comporte :

  • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

  • b) le type de permis demandé;

  • c) les conditions auxquelles est assujetti le permis en vertu du présent règlement;

  • d) la mention de la date d’expiration du permis.

• (3) Tout permis portant une date d’entrée en vigueur postérieure au 31 décembre 2007 expire le 31 décembre de la cinquième année suivant la date de sa délivrance à moins d’avoir été annulé avant cette date.

• (4) Le titulaire de permis qui ne se conforme pas pendant la durée de validité du permis à l’une des conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou (3), demeure, même après l’expiration ou l’annulation du permis, assujetti à l’obligation non remplie.

• (5) Tout permis délivré en vertu du présent règlement est incessible.

• (6) Tout titulaire de permis qui vend ou cède son entreprise ou y met fin avant la date d’expiration du permis le retourne aux PPC qui l’annulent.

Conditions des permis

• 5 (1) La délivrance des permis, sauf les permis d’expansion du marché, est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) le titulaire de permis doit faire parvenir un rapport aux PPC et à l’Office de commercialisation provincial autorisé ou à la personne autorisée par les PPC, dans les sept jours suivant la fin de chaque semaine de commercialisation, du nombre et du poids total des poulets vivants commercialisés par lui sur le marché interprovincial et d’exportation, en y précisant :

    • (i) dans le cas du commerce interprovincial, la province à partir de laquelle et celle à destination de laquelle les poulets vivants ont été commercialisés,

    • (ii) dans le cas du commerce d’exportation, la province à partir de laquelle et le pays à destination duquel les poulets vivants ont été commercialisés,

    • (iii) dans tous les cas, les nom et adresse de la personne qui a commercialisé les poulets vivants et de celle auprès de qui ceux-ci ont été commercialisés;

  • b) il doit fournir aux PPC, dans les sept jours suivant sa réception, une copie du document qui est délivré au nom des PPC par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations de production agréées et qui précise soit le contingent qui lui a été alloué soit le nombre de kilogrammes de poulet qu’il est autorisé par ailleurs à produire;

  • c) il doit se conformer aux ordonnances, règlements et règles des PPC ainsi qu’à la Loi sur les offices des produits agricoles;

  • d) il doit tenir des registres complets et exacts sur toutes les questions relatives à la commercialisation des poulets, vivants ou éviscérés, sur le marché interprovincial ou d’exportation et conserver ces registres pendant une période de six ans suivant la date de la dernière inscription;

  • e) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation qu’avec des personnes titulaires d’un permis délivré en vertu du présent règlement;

  • f) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation que s’il s’agit de poulets élevés par des producteurs autorisés à commercialiser des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation selon des contingents alloués en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

  • g) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation des poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation au-delà du contingent qui lui a été alloué, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées les installations de production agréées du producteur;

  • h) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation des poulets avec un producteur qui commercialise des poulets au-delà du contingent que lui a alloué, au nom des PPC, l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées les installations de production agréées du producteur;

  • i) il doit verser les redevances prévues aux articles 3 et 4 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

  • j) il doit se conformer, de la manière prévue par la régie ou l’office compétent, au régime d’écoulement de l’Office de commercialisation ainsi qu’aux ordonnances, règlements et règles de l’Office de commercialisation et de la Régie provinciale.

• (2) Le titulaire d’un permis de transporteur doit, à son arrivée à l’établissement d’un transformateur, présenter pour examen à l’inspecteur des PPC, à sa demande, une copie du reçu de livraison, du connaissement ou de tout autre document délivré par lui au moment du chargement des poulets vivants à être transportés.

• (3) La délivrance des permis d’expansion du marché est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) le titulaire est un transformateur primaire utilisant des installations d’abattage assujetties à l’inspection en vertu d’une loi fédérale ou d’un de ses règlements;

  • b) le titulaire doit remettre un formulaire d’engagement pour l’expansion du marché aux PPC, à un Office de commercialisation provincial autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC au moins sept jours avant la date à laquelle ils allouent les contingents pour la période visée à l’article 1 de ce formulaire;

  • c) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation de poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation que s’il s’agit de poulets élevés par des producteurs autorisés à commercialiser des poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation selon des contingents fédéraux d’expansion du marché alloués en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

  • d) pendant la période d’engagement à l’expansion du marché, il doit commercialiser l’équivalence totale en poids vif du nombre de kilogrammes de poulet indiqué à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché — laquelle équivalence est calculée selon les coefficients figurant à la colonne 2 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 — auprès des acheteurs et pour les utilisations finales visés à l’article 3 de cette annexe et il doit avoir reçu, pendant cette période, une copie de la lettre de confirmation quant au volume visé par la politique d’expansion du marché délivrée aux acheteurs par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Certificat d’inspection pour les produits carnés ou le Certificat officiel d’inspection des viandes fraîches, sous-produits de viande, produits alimentaires à base de viande et produits avicoles qui sont tous deux délivrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement au poulet visé;

  • e) le poulet commercialisé en vertu du permis d’expansion du marché doit appartenir à une des catégories de produit visées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2, ne doit pas être un dérivé de poulet adulte ou de volaille de réforme et ne doit pas être importé;

  • f) dans les vingt et un jours suivant chaque période visée aux alinéas a) à c) de la définition de période d’engagement pour l’expansion du marché à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent d’expansion du marché est autorisée, le titulaire fournit suffisamment de renseignements aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, pour permettre aux PPC de déterminer s’il s’est conformé aux conditions prévues aux alinéas d) et e);

  • g) il doit se conformer aux ordonnances, règlements et règles des PPC et du Conseil national des produits agricoles ainsi qu’à la Loi sur les offices des produits agricoles;

  • h) il doit verser les redevances prévues au paragraphe 5(1) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

  • i) dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de période d’engagement pour l’expansion du marché à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché a été autorisée, il fournit aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC, quant au poulet commercialisé durant la période visée par la déclaration, un rapport qui contient les renseignements ci-après, et le titulaire de permis doit conserver les documents ayant trait à ces renseignements pendant la période de six ans suivant la date du rapport :

    • (i) la description complète du produit,

    • (ii) la description de son utilisation finale,

    • (iii) l’identité de l’acheteur,

    • (iv) la province dans laquelle le poulet commercialisé a été produit,

    • (v) la date de la commercialisation de ce poulet,

    • (vi) le poids éviscéré en kilogrammes du poulet commercialisé,

    • (vii) le poids vif équivalent, en kilogrammes, du poulet commercialisé,

    • (viii) tout autre renseignement concernant la commercialisation de poulet par le détenteur de permis que les PPC ou tout Office de commercialisation provincial peut demander;

  • i.01) le titulaire de permis doit conserver les documents ci-après, qui seront examinés par les PPC à la fin de chaque période de la période d’expansion du marché, pendant la période de six ans suivant la date de leur dernière inscription, et sur demande les faire parvenir pour examen par les PPC à l’Office de commercialisation provincial autorisé par les PPC :

    • (i) la déclaration d’exportation visant tout poulet commercialisé sur le marché d’exportation en vertu du permis,

    • (ii) le Certificat d’inspection pour les produits carnés ou le Certificat officiel d’inspection des viandes fraîches, sous-produits de viande, produits alimentaires à base de viande et produits avicoles délivré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement au poulet,

    • (iii) le connaissement du transporteur et, si applicable, le bordereau de livraison du navire pour l’expédition du poulet,

    • (iv) les factures des ventes du titulaire de permis pour le poulet commercialisé auprès des acheteurs,

    • (v) une copie de la lettre de confirmation quant au volume visé par la politique d’expansion du marché délivrée, le cas échéant, à l’acheteur par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international,

    • (vi) une copie de la déclaration en la forme prévue à l’annexe 3, obtenue par le titulaire du permis en vertu de l’alinéa (4)b),

    • (vii) pour tout poulet mentionné à l’article 2 du formulaire d’engagement d’expansion du marché et qui a été commercialisé en vertu d’un permis, une déclaration, dont un tiers peut vérifier l’exactitude, établissant le poids sec et les catégories de produit conformément à l’article 1 de l’annexe 2;

  • i.1) il consent à ce que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence des services frontaliers du Canada communiquent aux PPC de l’information établissant que le poulet qu’il réclame pour son engagement à l’expansion du marché n’a pas été importé et réexporté dans le cadre d’un programme d’importation à des fins de réexportation ou d’un programme de report des droits;

  • j) il doit tenir des dossiers complets et exacts sur toutes les questions relatives à la commercialisation des poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation et conserver ces dossiers pendant une période de six ans suivant la date de la dernière inscription;

  • k) le transfert de propriété ou toute autre forme d’aliénation de poulets commercialisés en vertu du permis d’expansion du marché n’exempte pas le titulaire de l’obligation de se conformer au présent paragraphe;

  • l) il doit établir et envoyer tous les mois, aux PPC ou à un Office de commercialisation ou à une personne désignés par les PPC, un rapport de ses stocks en entrepôt destinés à la commercialisation en vertu du permis d’expansion du marché, au moyen du formulaire approuvé par les PPC qui indique le nombre total de kilogrammes de poulet par catégories entreposées dans chaque province;

  • m) sur demande écrite des PPC ou d’un Office de commercialisation provincial autorisé par eux, il doit fournir les originaux des documents énumérés à l’alinéa i) et, sauf les documents énumérés aux sous-alinéas (v) et (vi), les documents énumérés à l’alinéa i.01).

• (4) Pour l’application des alinéas (3)d), e), i) et i.01), le titulaire du permis doit avoir abattu le poulet qu’il a déclaré avoir commercialisé selon son engagement pour l’expansion du marché, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le titulaire a acheté le poulet d’un autre transformateur primaire inspecté par les autorités fédérales et ce dernier a abattu le poulet;

  • a.1) la quantité de poulet achetée par le titulaire sur le marché interprovincial ne dépasse pas 50 % de son engagement pour l’expansion du marché;

  • b) l’autre transformateur primaire ne réclame pas le nombre de kilogrammes de poulet, en équivalence en poids vif, à l’égard de son engagement pour l’expansion du marché visé à l’alinéa (3)d) et il a déclaré, en la forme prévue à l’annexe 3, que le poulet est réclamé par le titulaire du permis afin de respecter son propre engagement pour l’expansion du marché, et il a présenté, dans les sept jours suivant la signature de la déclaration, des copies au PPC, à l’Office de commercialisation de la province et au titulaire.

• (5) Le permis d’expansion du marché ne peut être délivré à l’égard de poulet importé.

• (6) Le poulet importé ne peut être réclamé par le titulaire de permis pour son engagement à l’expansion du marché et seul le poulet produit au Canada peut être commercialisé conformément à un permis d’expansion du marché et servir à répondre aux engagements de son titulaire en matière d’expansion du marché.

6 Les catégories de permis et les droits afférents sont les suivants :

• a) permis de producteur, 100 $;

• b) permis de producteur-transformateur, 100 $;

• c) permis de transformateur, 100 $;

• d) permis de négociant, 100 $;

• e) permis de détaillant, 100 $;

• f) permis de transporteur, 100 $;

• g) permis d’expansion du marché, 100 $.

7 Lorsqu’une personne commercialise des poulets à plus d’un titre, elle doit présenter aux PPC une demande de permis distincte pour chacun.

Suspension et annulation de permis et refus de délivrer ou de renouveler un permis

• 8 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les PPC peuvent suspendre, annuler ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis dans le cas où le demandeur ou le titulaire ne s’est pas conformé aux conditions du permis ou n’est pas en règle auprès d’un Office de commercialisation ou d’une Régie provinciale.

• (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur ou le titulaire de permis n’est pas en règle lorsque l’Office de commercialisation ou la Régie provinciale a avisé par écrit les PPC de l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • a) le permis qu’il a délivré au demandeur ou au titulaire a été suspendu et soit il n’a pas été mis fin à cette suspension, soit aucun nouveau permis ne lui a été délivré;

  • b) le permis qu’il a délivré au demandeur ou au titulaire a été annulé et soit il n’a pas été renouvelé, soit aucun nouveau permis ne lui a été délivré;

  • c) pour toute autre raison, le demandeur ou le titulaire n’est pas en règle auprès de l’Office de commercialisation ou de la Régie provinciale.

• (1.2) Les PPC peuvent refuser de délivrer un permis à toute personne ayant déjà été titulaire d’un permis qui a été suspendu ou annulé par les PPC.

• (2) Les PPC peuvent refuser de délivrer un permis à un demandeur si une personne morale affiliée à celui-ci ou toute personne ayant un lien avec lui ne s’est pas conformée aux conditions d’un permis délivré conformément au présent règlement.

• (3) Les PPC ne peuvent suspendre, annuler ou refuser de renouveler un permis d’expansion du marché lorsque le titulaire établit que le manquement aux conditions est attribuable à un événement :

  • a) qui n’était pas raisonnablement prévisible;

  • b) qui l’a empêché, sans qu’il y soit pour quelque chose, de commercialiser le poulet pour une utilisation finale visée à l’article 3 de l’annexe 2;

  • c) auquel il ne pouvait rien.

• 9 (1) Les PPC doivent faire parvenir au titulaire ou au demandeur, par signification à personne ou par courrier recommandé à l’adresse figurant dans leurs registres, un avis portant qu’ils ont l’intention de refuser de lui délivrer un permis, de ne pas le renouveler, de le suspendre ou de l’annuler, selon le cas.

• (2) Les PPC doivent préciser dans l’avis les motifs de leur décision et doivent accorder à l’intéressé un délai d’au moins trente jours suivant la signification de l’avis ou de sa mise à la poste pour faire valoir les raisons pour lesquelles les PPC devraient revenir sur leur décision.

• (3) La décision de refuser un permis, de ne pas le renouveler, de le suspendre ou de l’annuler est prise par les PPC qui tiennent compte des circonstances entourant l’affaire et, le cas échéant, des représentations faites par le demandeur ou le titulaire du permis.

• (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le permis d’expansion du marché est suspendu d’office si le titulaire ne se conforme pas au paragraphe 11.2(3) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada.

10 [Abrogation]

11 [Abrogé, DORS/2007-249, art. 6]

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.