Règlement sur le bien-être des vétérans

31 Les demandes ci-après sont présentées dans les délais suivants :

• a) dans le cas de la première demande présentée conformément à l’article 27 de la Loi, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où le vétéran cesse d’être admissible à la prestation de remplacement du revenu;

• b) dans le cas de la première demande présentée conformément à l’article 28 de la Loi, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où décède le vétéran;

• c) dans le cas des demandes subséquentes présentées conformément à l’article 27 ou 28, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où l’allocation de soutien du revenu cesse d’être versée conformément au paragraphe 35(6) de la Loi.