Règlement sur le bien-être des vétérans

46.4 (1) Pour le calcul de l’élément B des formules figurant aux paragraphes 40.3(4) et 40.4(4) de la Loi les sources réglementaires sont :

• a) les prestations à verser en application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de la fonction publique;

• b) les prestations à verser en application de la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

• c) les prestations à verser en application du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec;

• d) les prestations à verser en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

• e) l’allocation pour perte de revenus à verser en application de la Loi;

• f) les prestations à verser en application d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur;

• g) les indemnités à verser au titre de perte pécuniaire en application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou d’une loi provinciale sur les accidents du travail;

• h) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur.

(2) Toutefois, les avantages et les sommes à verser au survivant pour le compte d’un enfant à charge ne sont pas des sources réglementaires au sens du paragraphe (1).