Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 54.2 du 2019-04-01 au 2024-05-01 :
54.2 La demande du vétéran pour une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance ou pour une réévaluation de l’importance de sa déficience grave et permanente est accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant l’invalidité lui occasionnant une déficience grave et permanente et entravant sa réinsertion dans la vie civile.
- DORS/2011-219, art. 9
- DORS/2018-177, art. 13
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