Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en Birmanie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, de la Birmanie;

• b) l’associé ou le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);

• c) l’entité appartenant à une personne visée à l’alinéa a) ou b), détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

• d) l’entité appartenant à la Birmanie, détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

• e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa c) ou d).